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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.4 h) - Intégrité, état ou de capacité de la personne

Article 44 C.p.c. District judiciaire : Lieu de résidence du mineur ou du majeur concerné par la demande; ou Dans un cas d'absence : lieu de résidence de son représentant. Lorsque le majeur réside dans un établissement de santé ou de services sociaux : la demande peut aussi être po...
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